Appelé couramment certificat de non-gage, ce document atteste qu'un véhicule ne fait l'objet ni d'un gage ni d'une opposition à son transfert. Sa remise est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion.
Le gage signale qu'un organisme de crédit a inscrit une sûreté sur le véhicule financé. L'opposition peut provenir d'amendes impayées, d'un procès-verbal pour véhicule endommagé, d'une déclaration de vol ou d'une décision judiciaire. Dans les deux cas, l'immatriculation au nom de l'acheteur devient impossible.
Le certificat s'obtient gratuitement et immédiatement sur le site officiel, avec le numéro d'immatriculation, la date de première mise en circulation et le nom du titulaire. Il doit dater de moins de 15 jours à la date de la vente. De nombreux sites privés le facturent alors qu'il est gratuit à la source.
Un gage se lève par l'organisme prêteur une fois le crédit soldé, une opposition pour amendes par leur règlement auprès du Trésor public, et une opposition pour véhicule endommagé après réparation et contrôle par un expert. Ces démarches incombent au vendeur, non à l'acheteur.